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Formation :


Stage conforme à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier
(décret d'application n°2016-173 du 18 février 2016 de la loi Alur)


Garantir un permis de construire avec le droit de l’aménagement urbain

Inscription à la formation immobiliere
Formation_permis_construire 2 jours (14 heures)


formation en présentiel

Financement Oui (CPF, Fongecif, ...)
Durée 2 jours (14 heures)
Tarif (1) 2 100 euros TTC
par groupe de 2 à 6 personnes
Date Voir calendrier (2)
Mode Présentiel : Inter, Intra, Intra sur site, Centre de ressources, Coaching individuel.

Options Hébergement et restauration sur demande
brochure formation professionnelle immobiliere intra inter sur site
La formation professionnelle, formation en présentiel en interentreprise est délivrée par EvaniaRH sur les villes de Bordeaux, Toulouse, Nantes, et Paris.

La formation en intraentreprise peut être animée aussi sur Amiens, Angers, Angoulême, Bayonne, Cholet, Le Mans, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Lille, Lyon, Niort, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Saintes, Saint-Nazaire, Tours, Vannes. Pour tout autre ville, vous pouvez nous contacter pour effectuer un devis pour une formation intra entreprise(1).

Objectifs de la formation

  • Intégrer la variété et la nouveauté des règles juridiques afférentes aux opérations immobilières collectives en zone urbaine,
  • Constituer et sécuriser les autorisations de bâtir.

Le formateur

Formateur_photo La formation est animée par un professionnel de l’immobilier, disposant de plusieurs années d'expérience dans le domaine de la formation.


Publics de la formation

  • Agents immobiliers,
  • architectes et agents immobiliers,
  • développeurs professionnels,
  • professionnels de la construction et de l’immobilier,
  • particulier, demandeurs d'emplois, ...

Prérequis

  • Première expérience dans l’immobilier

Programme détaillé

1. L’urbanisme et l’environnement du PC
a) La pyramide normative du droit de l’urbanisme
  • Les normes locales et les normes étatiques
  • L’application dans le temps et l’effectivité de la règle d’urbanisme
  • Les normes extérieures

b) Les documents d’urbanisme
  • Le schéma de cohérence territoriale (SCOT)
  • Le plan local d’urbanisme (PLU)
  • La loi ALUR
  • Le livre I nouveau du code de l’urbanisme

c) L’arsenal du droit de l’environnement
  • Le risque d’inondation (A.Z.I., P.P.R.)
  • Les risques liés à la gestion de l’eau (S.A.G.E.)
  • Les nuisances sonores (P.E.B.)



2. Les autorisations administratives de bâtir
a) Le permis de démolir

b) La déclaration préalable

c) Le permis de construire
  • La loi Macron (projets économiques, logements intermédiaires à 30 %, limitation des zones de démolition aux zones sensibles)


3. La procédure de dépôt du P.C.
  • La définition des droits à construire (destination et constructibilité du sol)
  • Le dépôt du P.C.



4. La décision de délivrance du P.C.
  • L’A.A.U. d’autorisation de construire (effets, contestation refus)
  • Les enjeux économiques et sociaux du P.C.



5. Exemples de pétitions et d'AOS d’acquisition



Exercices et simulations

  • Exercices et cas pratiques
  • Forum de discussion
  • Simulation et mise en situation


Rappels sur la déontologie




(1) A partir de. Exemple de tarif TTC par groupe de 2 à 6 personnes pour une formation à Bordeaux ou à Biarritz avec un minimum de 2 participants. (2) L'ouverture d'une session de formation est assujetti à un nombre minimum de candidats inscrits (2 candidats minimum pour une formation à Bordeaux ou à Biarritz et 3 candidats pour une formation dans les autres villes couvertes par EvaniaRH)
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09 81 94 26 90
coût d'un appel local

Formations

Immobilier :
Loi Alur et formation

Le décret d'application du 18 février 2016 de la loi Alur a rendu obligatoire la formation annuelle pour les professionnels de l'immobilier en vue du renouvellement de leurs cartes professionnelles.

Les formations diplômantes:

BTS en 1 ou 2 ans
Assurance, immobilier, Banque, vente, assistant


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