Absformation - entete _ titre_formation
Absformation_BTS
Formation sur site et à distance
Accueil L'entreprise Recrutement Métiers
Absformation - Menu formation

Formation :


Stage conforme à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier
(décret d'application n°2016-173 du 18 février 2016 de la loi Alur)


La formation et la gestion
des contrats de location

Inscription à la formation immobiliere
Formation_contrat_location_immobilier 2 jours (14 heures)


formation en présentiel

Financement Oui (CPF, Fongecif, ...)
Durée 2 jours (14 heures)
Tarif (1) 2 100 euros TTC
par groupe de 2 à 6 personnes
Date Voir calendrier (2)
Mode Présentiel : Inter, Intra, Intra sur site, Centre de ressources, Coaching individuel.

Options Hébergement et restauration sur demande
brochure formation professionnelle immobiliere intra inter sur site
La formation professionnelle, formation en présentiel en interentreprise est délivrée par EvaniaRH sur les villes de Bordeaux, Toulouse, Nantes, et Paris.

La formation en intraentreprise peut être animée aussi sur Amiens, Angers, Angoulême, Bayonne, Cholet, Le Mans, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Lille, Lyon, Niort, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Saintes, Saint-Nazaire, Tours, Vannes. Pour tout autre ville, vous pouvez nous contacter pour effectuer un devis pour une formation intra entreprise(1).

Objectifs de la formation

  • Détailler et actualiser les règles de conclusion et les règles de vie du bail d’habitation,
  • Connaître le régime juridique et fiscal de la location meublée et de la location saisonnière.

Le formateur

Formateur_photo La formation est animée par un professionnel de l’immobilier, disposant de plusieurs années d'expérience dans le domaine de la formation.


Publics de la formation

  • Négociateurs, agents immobiliers,
  • administrateurs, gestionnaires, syndics,
  • professionnels de l’immobilier
  • particuliers, demandeur d'emploi, ...

Prérequis

  • Première expérience dans l’immobilier

Programme détaillé

I- Le contrat de location

1. La conclusion du contrat de location

a) Préparer le contrat de location
  • Demandes prohibées, demandes autorisées
  • Le recours à un intermédiaire
  • Cas particuliers
b) Conclure le contrat de location
  • Le choix d’un modèle de contrat de location
  • Clauses prohibées et mentions obligatoires
  • Mentions obligatoires
  • Les annexes au contrat de location
  • Les garanties du bailleur
  • L’entrée dans les lieux
  • Les premiers paiements


2. Le prix et la durée du bail de location

a) Prévoir le prix de la location
  • La fixation du loyer
  • La révision du loyer
  • Les honoraires d’agence (loi ALUR)
  • Les charges locatives
  • Les travaux d’économie d’énergie
b) Suputer la durée du contrat de location
  • La durée du bail initial de location
  • Evénements relatifs à la durée du bail de location
  • La durée du bail de location reconduit ou renouvelé


3. L’organisation de la vie de la location

a) Les obligations du propriétaire
  • L’état de décence du logement
  • Les autres obligations
b) Les obligations du locataire
  • Le paiement des loyers et charges
  • L’usage et la destination des lieux
  • Les réparations locatives et travaux
  • L’assurance des risques locatifs
  • La cession et sous-location
c) La fin de la location
  • L’initiative du locataire
  • L’initiative du bailleur
  • La restitution du logement


4. Le transfert de propriété du logement

a) La vente du logement occupé ou libre
  • La vente du logement occupé
  • La vente du logement libre d’occupation
b) La protection du locataire en cas de vente par lots

II- La location meublée et la location saisonnière

1. La location meublée

a) Le régime juridique de la location meublée
  • Définition de la notion de logement meublé
  • La durée du contrat de location meublée
  • Le contrat à courte durée
  • Le préavis
  • La résiliation par le locataire du contrat de location meublée
b) Le régime fiscal pour le propriétaire d'un logement meublé
  • Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
  • Les trois régimes d’imposition de la location meublée
  • Avantages du statut de loueur professionnel
  • Le loueur en meublé et la CFE
c) La TVA
  • Le mécanisme de la TVA
  • Les exceptions (fourniture de services)


2. La location saisonnière

a) La notion de location saisonnière
  • Les différentes catégories de location saisonnière
  • Une location meublée, décente et sécurisée
b) Le régime de la location saisonnière
  • Les autorisations
  • Les clauses du contrat de location saisonnière
  • La fiscalité des locations saisonnières
  • La SCI et locations meublées
c) L’exécution du contrat de location saisonnière
  • 1/ Le séjour du locataire
  • l’entrée dans les lieux
  • les obligations du propriétaire
  • les obligations du locataire

  • 2/ Les litiges
  • le désistement
  • le défaut de conformité

Exercices et simulations

  • Exercices et cas pratiques
  • Forum de discussion
  • Simulation et mise en situation
  • Possibilité de coaching sur un cas réel rencontré par l'élève


Rappels sur la déontologie




(1) A partir de. Exemple de tarif TTC par groupe de 2 à 6 personnes pour une formation à Bordeaux ou à Biarritz avec un minimum de 2 participants. (2) L'ouverture d'une session de formation est assujettie à un nombre minimum de candidats inscrits (2 candidats minimum pour une formation à Bordeaux ou à Biarritz et 3 candidats pour une formation dans les autres villes couvertes par EvaniaRH)
Absformation - colonne droite
Absformation_BTS
09 81 94 26 90
coût d'un appel local

Formations

Immobilier :
Loi Alur et formation

Le décret d'application du 18 février 2016 de la loi Alur a rendu obligatoire la formation annuelle pour les professionnels de l'immobilier en vue du renouvellement de leurs cartes professionnelles.

Les formations diplômantes:

BTS en 1 ou 2 ans
Assurance, immobilier, Banque, vente, assistant


Financez votre formation

CPF, CIF, OPCA, Fongecif, Pole emploi, région, ...
Absformation - pied de page
Mentions légales - tous droits réservés@www.ABSformation.fr
--