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Formation :


Stage conforme à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier
(décret d'application n°2016-173 du 18 février 2016 de la loi Alur)


Les formes et les régimes des contrats de location

Tansaction immobilière
Formation_location_immobilier_location_meublé_location_saisonniere 2 jours (14 heures)


formation en présentiel

Financement Oui (CPF, Fongecif, ...)
Durée 2 jours (14 heures)
Tarif (1) 800 euros TTC
par personne
Date Voir calendrier (2)
Mode Présentiel : Inter, Intra, Intra sur site, Centre de ressources, Coaching individuel.

Options Hébergement et restauration sur demande
brochure formation professionnelle immobiliere intra inter sur site
La formation professionnelle, formation en présentiel en interentreprise est délivrée par EvaniaRH sur les villes de Bordeaux, Toulouse, Nantes, et Paris.

La formation en intraentreprise peut être animée aussi sur Amiens, Angers, Angoulême, Bayonne, Cholet, Le Mans, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Lille, Lyon, Niort, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Saintes, Saint-Nazaire, Tours, Vannes. Pour tout autre ville, vous pouvez nous contacter pour effectuer un devis pour une formation intra entreprise(1).

Objectifs de la formation

  • Connaître le régime juridique et fiscal de la location meublée et de la location saisonnière ;
  • détailler et actualiser les règles de conclusion et les règles de vie du bail d’habitation ;
  • connaître le régime juridique et fiscal de la location meublée et de la location saisonnière.

Le formateur

Formateur_photo La formation est animée par un professionnel de l’immobilier, disposant de plusieurs années d'expérience dans le domaine de la formation.


Publics de la formation

  • Négociateur, agents immobiliers,
  • gestionnaires, administrateurs de biens, syndics, professionnels de l’immobilier,
  • particuliers,
  • demandeurs d’emplois, ...

Prérequis

  • Première expérience dans l’immobilier

Programme détaillé

I- La formation du contrat de location

1. La conclusion du contrat de location
a) Préparer le contrat de location
  • Demandes prohibées, demandes autorisées
  • Le recours à un intermédiaire
  • Cas particuliers

b) Conclure le contrat de location
  • Le choix d’un modèle de contrat
  • Clauses prohibées et mentions obligatoires
  • Les annexes au contrat
  • Les garanties du bailleur
  • L’entrée dans les lieux
  • Les premiers paiements


2. Le prix et la durée du bail

a) Prévoir le prix de la location
  • La fixation du loyer
  • La révision du loyer
  • Les honoraires d’agence (loi ALUR)
  • Les charges locatives
  • Les travaux d’économie d’énergie

b) Suputer la durée du contrat de location
  • La durée du bail initial
  • Evénements relatifs à la durée du bail
  • La durée du bail reconduit ou renouvelé


II- La gestion des baux d’habitation

1. L’organisation de la vie de la location
a) Les obligations du propriétaire
  • L’état de décence du logement
  • Les autres obligations

b) Les obligations du locataire
  • Le paiement des loyers et charges
  • L’usage et la destination des lieux
  • Les réparations locatives et travaux
  • L’assurance des risques locatifs
  • La cession et sous-location

c) La fin de la location
  • L’initiative du locataire
  • L’initiative du bailleur
  • La restitution du logement

d) La gestion par un professionnel
  • Gestion administrative
  • Administration de biens


2. Le transfert de propriété du logement

a) La vente du logement occupé ou libre
  • La vente du logement occupé
  • La vente du logement libre d’occupation

b) La protection du locataire en cas de vente par lots

III- Le statut et le régime de la location meublée et saisonnière

1. La location meublée
a) Le régime juridique
  • Définition de la notion de logement meublé - La durée du contrat
  • Le contrat à courte durée
  • Le préavis
  • La résiliation par le locataire

b) Le régime fiscal pour le propriétaire

1/ Les BIC
  • Bénéfices Industriels et Commerciaux
2/ Les trois régimes d’imposition dans la catégorie des BIC
  • Le micro BIC
  • Le régime du réel simplifié
  • Le régime du réel normal
3/ La distinction entre loueur professionnel et loueur non professionnel
  • Avantages du statut de loueur professionnel
  • Le loueur en meublé et la CFE

c) La TVA
  • Le mécanisme
  • Les exceptions (fourniture de services)

d) Cas pratiques



2. La location saisonnière

a) La notion
  • Les différentes catégories de location saisonnière
  • Une location meublée, décente et sécurisée

b) Le régime
  • Les autorisations de la location saisonnière
  • Les clauses du contrat
  • La fiscalité des locations saisonnières
  • La SCI et locations meublées

c) L’exécution du contrat de location saisonnière

1/ Le séjour du locataire
  • L’entrée dans les lieux
  • Les obligations du propriétaire
  • Les obligations du locataire
2/ Les litiges
  • Le désistement
  • Le défaut de conformité
3/ Les locations en ligne

4/ Les entreprises de conciergerie


Exercices et simulations

  • Exercices et cas pratiques
  • Forum de discussion


Rappels sur la déontologie




(1) A partir de. Exemple de tarif TTC par personne pour une formation à Bordeaux ou à Biarritz avec un minimum de 2 participants. (2) L'ouverture d'une session de formation est assujetti à un nombre minimum de candidats inscrits (2 candidats minimum pour une formation à Bordeaux ou à Biarritz et 3 candidats pour une formation dans les autres villes couvertes par EvaniaRH)
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09 81 94 26 90
coût d'un appel local

Formations

Immobilier :
Loi Alur et formation

Le décret d'application du 18 février 2016 de la loi Alur a rendu obligatoire la formation annuelle pour les professionnels de l'immobilier en vue du renouvellement de leurs cartes professionnelles.

Les formations diplômantes:

BTS en 1 ou 2 ans
Assurance, immobilier, Banque, vente, assistant


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